Lemandat de protection future permet en effet de définir explicitement les missions qui seront prises en charge par le mandataire. Selon les clauses du contrat, elles peuvent s’agir de : la gestion des patrimoines. la Lemandat de protection future n’est pas encore un réflexe automatique dans le conseil préconisé au client, bien qu'il soit un formidable outil de protection des biens familiaux - Instrument contractuel, il est d’autant plus efficace lorsqu’il est personnalisé, avec quelques précautions néanmoins concernant l’assurance vie et les actifs professionnels. Lemandat de protection future vous permet de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) (Aidant) que vous souhaitez voir chargées de veiller sur vous et/ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire seul. soit sur les 2. La protection des biens et celle Lemandat de protection future permet à une personne, en pleine capacité de ses moyens au moment de la conclusion du mandat, d’organiser sa vie quotidienne, ses affaires courantes et la Onne compte pas plus de 6 000 mandats de protection future passés en France. FABRICE POINCELET/ONOKY / PHOTONONSTOP. N ous vivons plus vieux et c’est heureux. Toutefois, nous ne sommes pas Vay Tiền Nhanh Ggads. Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne mandant de désigner à l'avance la ou les personnes mandataires qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule C. civ. art. 477. Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de prot 1° Comment le mandat de protection future est-il rédigé ? Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé C. civ. art. 477. 2° Qui peut être désigné pour exercer le mandat ? Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs les listes sont disponibles auprès du greffe du juge des tutelles situé au tribunal d’instance. 3° Quelles sont les missions du mandataire désigné ? Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne protection des libertés individuelles et droits fondamentaux respect des choix de vie, choix du lieu de résidence, relations personnelles, soins médicaux etc… soit sur celle de ses biens protection du patrimoine, gestion des biens dans le seul intérêt du majeur protégé soit sur les deux. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents. 4° Quand le mandat de protection future prend-il effet ? Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts C. civ. art. 481. À cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste agréée par le procureur de la République liste disponible au greffe du tribunal d’instance établissant que le mandant ne se trouve plus en état physique ou mental de veiller sur la sa personne et/ou gérer seule son patrimoine C. civ. art. 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire C. civ. art. 481. 5° Comment le mandataire est-il contrôlé ? Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution C. civ. art. 480. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle. Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit, sauf stipulations contraires C. civ. art. 419. 5° Le juge peut-il prononcer une curatelle ou tutelle aux lieu et place du mandat ? Le juge des tutelles ne peut en principe prononcer aucune mesure de tutelle ou de curatelle en présence d'un mandat de protection future C. civ. art. 428, al. 1er, sauf s'il est insuffisant pour assurer la protection des intérêts du bénéficiaire C. civ., art. 485. 6° Le mandat de protection future peut-il être révoqué par le juge des tutelles ? Si le mandat est mis en œuvre, le juge a vocation à trancher les litiges relatifs à ces conditions de validité ou aux modalités de son exécution C. civ. art. 484. Tout intéressé proche ou non de la personne protégée peut saisir le juge des tutelles en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat C. civ. art. 484. Le juge des tutelles peut à cette occasion mettre fin au mandat et ouvrir une mesure de protection juridique, c’est-à-dire une mesure de sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle C. civ. art. 485. ___________________________________________________________________________ Restant à votre disposition, Claudia CANINI Avocat à la Cour CNC MJPM SOS_TUTELLES Formations sur la protection des majeurs Claudia CANINI 250 € TTC 121 évaluations positives Note 5/5 Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. Dans quel cas mettre en place un mandant de protection future ? La mise en place d’un mandat de protection future vous permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts, dans les actes de votre vie civile, personnelle et patrimoniale. Il peut également permettre de désigner une personne chargée de protéger votre enfant malade ou handicapé. Le mandat de protection future représente une solution apportée à une incapacité potentielle et future alors que vous êtes encore apte à faire connaitre votre volonté. Il permet d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Quelles sont les parties prenantes du mandant de protection future ? Vous désignez un mandataire, chargé de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts. Ou, vous désignez un mandataire, chargé de représenter les intérêts de votre enfant mineur ou majeur dont vous assurez la charge matérielle et affective, pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandat ne peut en revanche débuter qu’à la majorité de l’enfant protégé. Remarque pratique essentielle Il est important de ne pas se contenter de désigner un seul mandataire. Tout d’abord, une désignation en cascade est recommandée pour pallier à la propre incapacité du mandataire. Ensuite, il est possible de désigner plusieurs mandataires dont les pouvoirs diffèreront. Par exemple, l’un qui sera chargé des actes relatifs à la personne et l’autre qui sera chargé des actes relatifs au patrimoine. Pourquoi signer un mandat de protection future avec un notaire ? Le mandat notarié offre une palette de pouvoirs plus importante que le mandat sous seing privé. Il permet en effet au mandataire d’exercer tous les actes qui nécessiteraient l’autorisation du juge des tutelles. En principe, les actes liés à la personne restent à la discrétion de la personne protégée, sauf dans le cas où son état ne le permet pas ou plus. Le reste des actes peut être délégué au mandataire. Mais il est toujours possible de limiter les pouvoirs du mandataire. L’idée principale lors de la rédaction, c’est de limiter les conflits entre personnes intéressées sans avoir besoin de s’en remettre au juge. Droits du mandant et obligations du mandataire Tout acte de disposition à titre gratuit devra être pris avec l’accord du juge des tutelles. De même, il n’est pas possible pour le mandataire de disposer seul, de quelque manière que ce soit, de la résidence principale ou secondaire du mandant, ainsi que du mobilier les garnissant. Enfin, il n’y a pas de possibilité de rédiger un testament, une renonciation à l’action en réduction ou de souscrire une assurance-vie sans autorisation. Sous les réserves émises ci-dessus, le mandat pourra prévoir une multitude de dispositions. Remarque pratique essentielle Il est important que le certificat médical de mise en œuvre du mandat distingue les actés liés à la personne de ceux liés au patrimoine de manière orienter au mieux le mandat. On pourra alors prévoir le consentement des enfants pour certains actes, prévoir une cogestion pour d’autres ou encore la désignation d’un tiers de confiance qui pourra donner un avis consultatif ou contraignant. Enfin, les dispositions liées à la fin de la vie peuvent, elles, être laissées à l’appréciation des médecins. Comment mettre en place un mandat de protection future ? Le mandat de protection future s’exerce en principe à titre gratuit mais il est possible de prévoir une rémunération du mandataire. Le mandat est conclu à un moment où le mandant est en possession de toutes ses facultés. La prise d’effet du mandat est ainsi repoussée à la date à laquelle il sera médicalement constaté que le mandant ne peut plus pourvoir à ses intérêts. Il est donc tout à fait possible que le mandat ne prenne jamais effet. Dans le cas où il est médicalement constaté que le mandant a vu ses facultés altérées, c’est le greffier du tribunal d’instance qui, sur présentation d’un certificat médical, pourra signifier la prise d’effet du mandat. Le mandant ne perdant pas sa capacité juridique, les actes qu’il réalise restent valables. Cependant, ils pourront être remis en cause de différentes manières rescision pour lésion, réduction pour excès, nullité pour trouble mental. L’inventaire des biens du mandant Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandant doit faire dresser un inventaire de ses biens. Puis il devra rendre compte de sa gestion au notaire ayant établi le mandant au moins une fois par an avec tous les justificatifs utiles. Dans le cas où des irrégularités seraient relevées, le notaire pourra saisir le juge des tutelles qui pourra révoquer le mandat. La renonciation au mandat, possible ? Le mandat peut prendre fin s’il est constaté que le mandant a retrouvé l’ensemble de ses facultés et que cela a été constaté médicalement. Le mandant prend également fin au décès du mandant. La renonciation au mandat par le mandant est possible à tout moment tant que la prise d’effet n’a pas eu lieu, et ce par notification au notaire qui a rédigé l’acte. Une fois que le mandat a pris effet, seule une révocation judiciaire est envisageable. Mandat de protection future et chef d’entreprise, quelle valeur ? Le mandat permet la continuité de l’activité alors même que le dirigeant n’est plus capable. En effet, si le mandat ne permet de se faire représenter s’agissant de ses mandats sociaux gérant, président, etc., il doit permettre d’exercer le droit de vote en assemblée générale. Cette délégation doit cependant être bien encadrée mais peut permettre de désigner un nouveau gérant ou de faire réaliser des actes de conservation afin de sauvegarder l’activité. Faire appel à un notaire pour votre mandat de protection future Vous souhaitez anticiper l’avenir et envisagez de désigner une personne de confiance pour vous représenter en cas d’incapacité. Bénéficiez de l’accompagnement d’un notaire à votre écoute qui saura vous aiguiller dans toutes vos démarches. L’étude CLERMONT, GUEZ et BEAUDOIN, notaires à Paris, se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions. Comment organiser les modalités de sa représentation au cas où vous seriez hors d’état de manifester votre volonté, la dépendance ? A côté des mesures judiciaires classiques, existe le mandat de protection future. Cet acte permet à chacun d’organiser par convention les modalités de sa représentation pour le jour où il serait hors d’état de manifester sa volonté et aussi longtemps que son état ne requiert pas l’ouverture d’une mesure judiciaire de tutelle voire même de curatelle. Pourquoi établir un mandat notarié ? Si ce mandat peut être établi par acte sous seing privé, la forme notariée permet de conférer au mandataire un pouvoir général de disposition sur les biens de la personne. Les actes de disposition à titre gratuit ou la vente du logement du mandant restent cependant soumis à l’autorisation du juge. Sur ce dernier point, le 113e Congrès des notaires de France a proposé d’élargir, dans certaines conditions, les pouvoirs du mandataire. La prise d’effet du mandat Pour mettre en oeuvre ce mandat, il convient pour le mandataire de se présenter, en principe avec la personne concernée, au greffe du Tribunal d’Instance avec un certificat médical. Le mandat est alors visé par le greffier. Le mandataire dresse un inventaire, puis rend des comptes annuellement. Le choix du mandataire Le mandataire est une personne physique jouissant de sa capacité ou une personne morale choisie sur une liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Si la personne veut désigner plusieurs mandataires, elle peut d’abord choisir un mandataire pour les décisions personnelles et un autre pour les décisions patrimoniales. En pratique, nous conseillons plutôt une désignation de mandataires ayant des pouvoirs concurrents ou de mandataires successifs. Il faut également veiller aussi à ce que les pouvoirs du mandataire n’empiètent » pas sur ceux que le conjoint, s’il n’est pas bien sûr le mandataire, pourraient tirer de l’application du régime matrimonial. Les pouvoirs du mandataire sur un contrat d’assurance-vie Nous l’avons dit, les pouvoirs du mandataire varient selon que le mandat est établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Concernant les contrats d’assurance-vie, le mandataire peut-il souscrire, racheter, arbitrer un contrat d’assurance-vie, demander une avance sur ce contrat ou encore désigner ou substituer un bénéficiaire ? Pour éviter tout problème, il est conseillé de régler la question dans le mandat en précisant quels sont les pouvoirs du mandataire. Il nous paraît nécessaire d’imposer au mandataire de solliciter l’accord du juge des tutelles pour la souscription d’un contrat d’assurance-vie avec clause bénéficiaire ou le changement de ladite clause. Que reste-il de la capacité du mandant ? Même après la mise en oeuvre du mandat de protection future, la personne protégée conserve sa capacité d’agir mais les actes ainsi passés sont fragilisés et peuvent être annulés ou réduits pour excès. Publicité du mandat de protection future Comment savoir qu’une personne a signé un mandat de protection future et quand ce mandat est entré en vigueur ? La loi du 28 décembre 2015 a prévu cette publicité. Toutefois nous sommes dans l’attente du décret organisant ses modalités et ignorons si elle concernera le mandat signé ou uniquement le mandat mis en oeuvre. dépendance Propos liminaire. Une institution jeune et méconnue. Le mandat de protection future a été introduit par la loi du 05 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1erjanvier 2009. Il s’agit d’une mesure de protection contractuelle, par opposition aux mesures de protections judiciaires que sont les sauvegardes de justice, les curatelles, les tutelles, et les habilitations familiales. Il n’y a eu en presque quinze ans que quelques milliers de mandats de protection future d’établis. Il est essentiel que cela change, et que chacun en établisse un pour soi-même, en étant conseillé par un avocat spécialisé. L’objectif est de permettre à toute personne d’anticiper son éventuel déclin intellectuel, et de désigner par anticipation une ou plusieurs personnes dignes de confiance susceptibles de gérer ses affaires et de le représenter tant dans les aspects patrimoniaux que sanitaires lorsque les propres forces de l’intéressé ne le lui permettront plus. Les modalités de contrôle du mandataire sont expressément mentionnées dans le mandat de protection future. En principe, les mandants de protection devraient depuis 2015 être publiés sur un registre spécial consultable par les professionnels juges, avocats, notaires hélas, ce registre, qui devait faire l’objet d’un décret, n’a pas encore été créé. 1. Définition. Un mandat de protection future donc est un contrat écrit par lequel une personne lucide désigne une ou plusieurs autres de son choix, qui l'acceptent, pour s'occuper d'elle et la représenter juridiquement dans le cas où son état de santé ne lui permettrait plus de pourvoir seule à ses intérêts. C'est un pacte de confiance. L'article 477 du code civil le présente ainsi Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts » L’article 425 du Code civil visant les situations d’altérations des aptitudes intellectuelles, susceptibles de justifier le prononcé d’une mesure de protection judiciaire curatelles, tutelles, habilitations familiales. 2. Conditions de mise en oeuvre. Lorsque la personne ayant conclu un mandat de protection future voit sa santé se dégrader au point de ne plus pouvoir gérer elle-même ses affaires ni prendre des décisions éclairées – son discernement étant altéré –, alors le mandat de protection future peut être activé par le mandataire. Concrètement, le mandataire missionnera un médecin habilité, inscrit sur la liste du procureur de la République du domicile du mandant, qui l'examinera et rédigera un certificat médical préconisant la mise en oeuvre du mandat. Le mandataire se présentera au greffe du Tribunal judiciaire et produira notamment l’original du mandat de protection future ainsi que certificat médical précité le greffier après vérification des pièces et de la teneur du mandat, apposera son visa. Le mandat de protection future deviendra alors un mandat de protection activé. 3. Forme du mandat de protection future sous seing privé, ou notariée ? Il est possible de rédiger un mandat de protection future sous seing privé idéalement en passant par un avocat spécialisé ou notarié. Mandat sous seing privé. Le mandat sous seing privé permet au mandataire le proche choisi pour l'exercer d'accomplir seul l’ensemble des actes de gestion courante dénommés actes d'administration. En revanche, pour les actes de disposition tels un achat immobilier ou une vente immobilière, un rachat d'assurance vie, un retrait de sommes placées sur un livret ou un compte autre que le compte courant, il faudra l'accord du juge des tutelles. Le mandataire doit rendre compte annuellement de sa gestion selon les termes du mandat par exemple au mandataire de second rang, ou bien encore à un proche désigné comme subrogé, ou bien encore à un cabinet d’expertise comptable. Il existe deux sortes de mandats de protection future sous seing privé a il peut s’agir du formulaire Cerfa n° 13592*04 Ce formulaire très basique a le mérite d’exister mais n’est pas d’un grand intérêt. Cela peut avoir du sens lorsque l’intéressé n’est propriétaire d’aucun bien particulier, et qu’il souhaite simplement désigner un proche pour s’occuper de lui un jour. Pour que ce mandat ait ensuite date certaine, il convient de l’enregistrer à la Recette des Impôts au de votre domicile. b Mandat sous seing privé rédigé par un avocat Un mandat sous seing privé peut être rédigé par un avocat spécialisé, ce qui permettra véritablement une rédaction adaptée aux besoins du client, à sa situation patrimoniale, aux enjeux de toute sorte qui émergent à l’automne ou l’hiver d’une vie. Pour que ce mandat préparé par un avocat et signé par lui ait date certaine, il convient de l’enregistrer comme précédemment à la Recette des Impôts au ou au Fichier Avos’Actes réservé aux avocats. Mandat notarié. Le mandat de protection future notarié est conclu en la forme authentique, devant un notaire. Cependant, il est grandement recommandé de passer par un avocat spécialisé pour la rédaction d’un mandat de protection future un tel mandat est un acte sur-mesure et non la simple reprise des dispositions législatives. L’avocat spécialisé qui rédigera le mandat transmettra ensuite au notaire de famille du mandant ou à défaut, à l’un de ses notaires habituels, le texte du projet de mandat pour qu’il soit signé à l’étude notariale en la forme authentique. Mandat sous seing privé ou mandat notarié je recommande de passer par un avocat spécialisé pour sa rédaction. 4. Conséquences du mandat notarié. Pour les actes de gestion, il n’y a aucune différence entre un mandat de protection future notarié, et un mandat sous seing privé le mandataire les accomplit. La différence concerne la passation de la plupart des actes de disposition qui engagent ou entament le patrimoine en présence d’un mandat de protection future notarié, le mandataire n’a pas à solliciter l’accord du juge pour être autorisé à accomplir ces actes de disposition sauf pour la vente du domicile ou de la résidence secondaire, cf. infra, 6. Le mandataire les accomplit seul, de son propre chef, à charge pour lui d’en rendre compte au notaire ou à la personne désignée dans la clause de contrôle » du mandat par exemple, un expert-comptable. Le mandataire doit procéder à un inventaire des biens à l’ouverture du mandat. 5. Dispositions communes. Que le mandat de protection future soit sous seing privé ou notarié, la mise en vente du domicile, de son mobilier, ou de la résidence secondaire nécessite l'accord préalable du juge des tutelles conformément à l’article 426 du code civil. De même, tout acte à titre gratuit une donation par exemple nécessite l’accord préalable du juge. Cela est tout à fait légitime, puisque le respect du domicile participe de l’ordre public de protection, et est en conséquence soumis au contrôle du juge des tutelles ce, afin d’éviter qu’un mandataire de protection agisse de façon indélicate sur un sujet aussi essentiel. 6. Contenu. Le mandat de protection future englobera le domaine de la protection patrimoniale gestion financière et arbitrages patrimoniaux ainsi que le domaine de la protection de la personne santé, bien-être. Un mandat de protection future peut ne concerner que l’un ou l’autre de ces domaines ce qui est rare en pratique. Quand un mandat de protection future est incomplet, le juge des tutelles, saisi par un proche, peut lui adjoindre une tutelle. 7. Choix du mandataire. Il est possible de désigner un proche, ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral ou associatif. Parmi les proches le conjoint, un membre de la famille, un ami. Toute personne n’ayant pas forcément une famille, ou n’ayant pas forcément une famille bienveillante, il est possible de désigner un souvent après l’avoir rencontré par le canal de l’avocat rédacteur du mandat de protection future. De nombreux sont de grande qualité et feront de très bons mandataires de protection future. En ce cas, il est recommandé de calquer la rémunération du sur ce qu’elle est dans le cadre d’une curatelle renforcée ou d’une tutelle ce qui aboutit à une rémunération comprise entre 150 euros et 400 euros mensuels environ, selon le niveau de fortune. Un complément de rémunération pour des diligences exceptionnelles peut être contractualisé. Lorsque le mandataire de protection est un proche, le mandat est gratuit, sauf clause contraire. En pratique, des défraiements liés par exemple à des frais de déplacements sont souvent mentionnés, sauf si le mandataire n’a pas besoin de ces remboursements ou qu’il estime moralement ne pas avoir à en être remboursé. 8. Révocation d’un mandat de protection future. Tant que le mandat de protection future n'est pas activé, il peut être dénoncé par la mandataire ou le mandat à tout moment. Une fois qu'il est activé donc une fois que le greffier a apposé son visa sur le mandat au vu d’un certificat médical faisant état d’une altération psychique, il est irrévocable par les Parties. Bien évidemment, en cas de faute commise par le mandataire dans l'exercice du mandat, le juge des tutelles peut être saisi par toute personne un membre de la famille, un ami, un voisin le juge pourra suspendre les effets du mandat en urgence, puis convoquer le mandataire, le mandant si son état de santé le permet, ainsi que le requérant afin d'enquêter sur les griefs évoqués. Le juge pourra révoquer le mandat de protection future et prononcer une mesure de protection judiciaire curatelle, tutelle s'il estime que cette décision sert l'intérêt du majeur vulnérable en cas de maltraitance, de faute ou d'abus commis par le mandataire. 9. Intérêt de conclure un mandat de protection future. A/ Un mandat de protection future présente un mérite majeur il permet, en cas d’accident de la vie domestique, d’accident de la route, ou de maladie neurodégénérative, d’anticiper sa propre protection, ce qui évite de se retrouver placé en curatelle ou tutelle voire, pire, en habilitation familiale sous la coupe d’un membre de sa famille avec qui l’on est brouillé et qui se présenterait devant le juge des tutelles comme très proche de vous. Un mandat de protection future prévaut sur une mesure de protection judiciaire curatelle, tutelle, habilitation familiale en d’autres termes, une mesure de protection judiciaire est subsidiaire par rapport à un mandat de protection future conforme à l’intérêt du majeur vulnérable. Un mandat de protection future permet également d’éviter qu’un proche saisisse le moment venu le juge des tutelles pour se faire désigner protecteur dans le cadre d’une habilitation familiale – une mesure dangereuse dépourvue du moindre contrôle judiciaire, qui permettra à ce proche de gérer sans le moindre garde-fou, ce qui est un non-sens. B/ Il est possible d’éviter la désignation d’un proche indésirable par un autre moyen qu’un mandat de protection future une désignation anticipée de curateur ou de tuteur. Par cette désignation de quelques lignes, vous désignez tel ou tel de vos proches pour exercer ou co-exercer la mesure de curatelle ou de tutelle vous concernant, si votre état de santé psychique ou physique devait un jour justifier le prononcé par le juge des tutelles d'une mesure de protection judiciaire. Cette désignation anticipée, faite en conscience, s'imposera au juge des tutelles dès lors qu’elle est conforme à votre intérêt. Le curateur ou tuteur pressenti n'a pas besoin de la signer. Si le curateur ou tuteur devait un jour commettre une faute dans sa gestion, le juge pourrait bien sûr le décharger. Le curateur ou tuteur rendra compte de sa gestion au directeur de greffe, au subrogé, ou à un technicien désigné par le juge. C/ En présence d’un patrimoine important, un mandat de protection future peut permettre une plus grande réactivité qu’une mesure de protection qui nécessite de solliciter en tutelle l’accord du juge des tutelles avant tout acte de disposition opérations financières, boursières. 10. Conclusion sur le mandat de protection future. Conclure un mandat de protection future suppose d’avoir à ses côtés un proche conjoint ou amie de coeur de longue date, enfant adulte, frère ou soeur, meilleura amie, etc. à la fois compétent, dévoué et disponible, qui sera toujours présent à vos côtés le jour où un aléa de l’existence rendra nécessaire l’activation du mandat. Lorsque tel n’est pas le cas, il est possible de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à qui l'on s'ouvre de ce projet, sur recommandation d'une famille dont un proche est placé sous mesure de protection et qui est très satisfaite des services de ce Pour la rédaction d’un mandat de protection future, il est recommandé de passer par un avocat spécialisé. Le mandat pourra ensuite prendre, en fonction des situations, la forme notariée. MONTOURCY AVOCATS Droit des majeurs vulnérables tutelles, curatelles, sauvegardes, mandats de protection future Pour prendre rendez-vous Courriel secretariat ou Tél 01 45 72 02 52 Adresse du Cabinet 2 square de l’avenue du Bois – 75116 Paris métro Argentine, ligne 1. Le cabinet assiste et conseille les majeurs protégés et leurs familles partout en France. Publié par Stéphane Jézéquel le 24 août 2022 à 19h17 Alain Cornec et Michel Peters sont à l’origine de cette nouvelle association dédiée au mandat de protection future. Auprès d’Emmanuel Bergès, présidente de l’AFMPF, ils réunissent les professionnels susceptibles d’assurer ce type de mandat et préparent un fichier central des mandats de protection. Le Télégramme/Stéphane Jézéquel Nommer une personne de confiance pour appliquer ses choix et ses volontés, si l’on est moins ou plus du tout en mesure de le faire, de son vivant. Une association vient de voir le jour dans l’objectif de promouvoir le mandat de protection future. Parmi les fondateurs de l’Association française des mandataires de protection future, deux avocats bretons, Alain Cornec et Michel Peters, qui à travers leur expérience respective, ont mesuré l’utilité de ce dispositif du code civil jusque-là très peu utilisé en France. Alors que les 750 000 personnes font l’objet d’une procédure de tutelle ou de curatelle en France, seulement 4 600 ont opté pour le mandat de protection une difficulté de la vieLe dispositif permet, quand on a encore toutes ses facultés, de choisir comme mandataire la ou les personnes les plus aptes à prendre les décisions vous concernant, du bien-être quotidien à la gestion du patrimoine, si un jour on se trouve dans l’impossibilité de le faire. Anticiper un accident ou une difficulté de la vie, sans devoir passer par une procédure de justice classique qui prendra du temps et s’effectuera, la plupart du temps, dans l’anonymat de montagnes de dossiers à traiter dans l’urgence. Ce mandataire peut être une personne de sa famille ou un professionnel du droit, de santé ou des métiers du social ayant au moins exercé dix années. Le mandataire s’engage, par le biais de cette association, de rencontrer au moins une fois par an le mandant pour suivre son parcours de vie et continuer de s’imprégner des volontés de son client. La formule est également proposée par les notaires mais rares sont ceux qui défendent le dispositif, sans doute pas assez rémunérateur, de par leur grille rapide et moins impersonnel que la justiceSans attendre une longue et impersonnelle décision de justice, le mandat sert à régler les petites et grandes affaires de la vie quotidienne avant le décès. Il ne s’agit pas d’un testament mais bien d’un mandat qui permet de simplifier la prise de décision et la gestion des affaires, au-delà des conflits et des éventuelles dissensions familiales. Être au plus proche des volontés profondes du mandataire » souligne Emmanuelle Bergès, la présidente de cette toute nouvelle association, qui rappelle l’utilité du dispositif à travers la complexité des compositions familiales et notamment les besoins des familles les membres de la famille Ce dispositif permet de soulager les membres de la famille tout en allégeant le travail de la justice et ses délais colossaux » souligne Alain Cornec. Les responsables de sociétés ont tout intérêt à s’orienter vers ce genre de mandat, quel que soit leur âge » abonde Michel Peters, qui sait combien la gestion d’une entreprise peut subitement devenir compliquée. À noter que le mandataire n’a pas le droit d’hériter ni d’effectuer la succession du mandant après son décès. Il s’agit d’une relation de confiance, impliquée mais financièrement désintéressée, qui fait néanmoins l’objet d’une rémunération établie en tout début de mandat » précise Alain AFMPF contact

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