Larticle L 2141‑2 du Code de la Santé Publique prévoit désormais que « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès 3Si les articles L.2152 -2et 2352 1, R. 2343 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique précisent qu’est irrégulière l’offre « qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation », les articles R. 2143-2 PRÉFECTUREDE L’ISÈRE 12, Place de Verdun 38000 GRENOBLE ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie aux articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du CCP. 2-2. Décomposition en tranches et en lots Sans objet. 2-3. Nature de l'attributaire Applicationdes dispositions des articles R.214-1 à R.214-56 du code de l'environnement Dossier à fournir au service police de l'eau en 3 exemplaires (Déclaration) ou 7 exemplaires (Autorisation) 1. DEMANDEUR Nom et prénom ou raison sociale : Adresse : Téléphone : Si personne morale, nom, prénom et qualité du signataire : 2. LOCALISATION DES TRAVAUX Commune Lieu-dit Larticle L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que : " L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. / L'homme et la Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Question N° 57055 de M. Baroin François Union pour un Mouvement Populaire - Aube QE Ministère interrogé Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le 11/08/2009 page 7776 Réponse publiée au JO le 15/12/2009 page 12056 Rubrique collectivités territoriales Tête d'analyse domaine public Analyse aliénation. réglementation Texte de la QUESTION M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales. En effet, en application de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public nécessite un acte matériel de désaffectation préalablement à l'acte administratif de déclassement. L'absence de désaffectation de fait par la collectivité territoriale est ainsi régulièrement sanctionnée par le juge à l'occasion de recours contre les délibérations autorisant la signature de promesses de vente Conseil d'État, 1er mars 1989 Département de la Moselle » n° 71 140 ; cour administrative d'appel de Versailles, 23 mars 2006, Commune du Chesnay », n° 05VE70. Cependant, l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques autorise l'État à procéder au déclassement d'un bien sous réserve de sa désaffectation dans un délai ne pouvant pas excéder trois ans. Cette disposition permet ainsi à l'État de procéder à la cession d'immeubles affectés à l'usage du public ou au service public, l'acte prévoyant la résolution de la vente en l'absence de désaffectation dans le délai prévu. Ce mécanisme de déclassement par anticipation a été étendu aux hôpitaux par l'article 19 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009. Aussi, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur une extension du mécanisme prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques aux collectivités territoriales. Texte de la REPONSE La procédure normale de sortie d'un bien du domaine public nécessite un acte formel de déclassement postérieur ou simultané à la désaffectation de fait du bien concerné. Les dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques CG3P permettent, sous certaines conditions, à l'État ou à ses établissements publics de déclasser un de leurs biens avant que la désaffectation matérielle de celui-ci ne soit intervenue. Ces dispositions dérogatoires ont été adoptées afin de répondre aux enjeux spécifiques de valorisation du domaine de l'État et de ses établissements publics. L'article L. 6148-6 du code de la santé publique, tel que rétabli par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, a étendu les dispositions de l'article L. 2141-2 précité aux établissements publics de santé. Les travaux parlementaires indiquent que cette disposition vise à accélérer les cessions d'immeubles des établissements publics de santé et améliorer les conditions de leur autofinancement. La question de l'éventuelle extension de cette mesure aux collectivités territoriales mérite d'être posée. Toutefois, les enjeux de la gestion des immeubles du domaine public ne se posent' pas dans les mêmes termes au niveau local que pour l'État en effet, l'extension aux collectivités territoriales des dispositions dérogatoires permettant un déclassement anticipé pourrait ne pas être adapté aux cas des communes, notamment des plus petites. C'est pourquoi il semble souhaitable, avant d'envisager une extension de ce dispositif aux collectivités territoriales, d'examiner l'application du déclassement anticipé par l'État et les établissements publics déjà autorisés à le mettre en oeuvre, afin d'en tirer un premier bilan, et d'étudier les modalités selon lesquelles les dispositions de l'article L. 2141-2 pourraient bénéficier aux collectivités territoriales. L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d' violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine. personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre. Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement écrit de l'intéressé, recueilli par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites. L'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire peut simultanément recueillir le consentement prévu au deuxième alinéa du II. Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, l'intéressé est informé qu'il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu'une partie de ses gamètes fasse l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l'employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé vis-à-vis de laquelle la personne concernée est dans une situation de dépendance économique. Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu'ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l'activité libérale prévue à l'article L. 6154-1. Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure ces activités dans un département, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à les pratiquer, sous réserve de la garantie par celui-ci de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. personne dont les gamètes sont conservés en application du I du présent article est consultée chaque année civile. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation. Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit 1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ; 2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation. Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation. En l'absence de réponse durant dix années civiles consécutives de la personne dont les gamètes sont conservés et en l'absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du présent II, il est mis fin à la conservation. En cas de décès de la personne et en l'absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2°, il est mis fin à la conservation des gamètes. Publié le 13/08/2013 13 août août 08 2013 La loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, jusqu'ici interdite, a été publiée au Journal officiel du 7 août sous certaines conditions de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires La loi du 6 août 2013 modifie ainsi la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches article L. 2151-5 du Code de la santé publique est donc modifié et prévoit que " recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ; 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ; 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté. protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ; 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis. En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2. embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation."Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © koya979 - Rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation Définition L’assistance médicale à la procréation ANP s’entend des techniques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ainsi que toutes techniques d’effet permettant la procréation en dehors du processus naturel dont la liste est fixée par arrêté après avis de l’agence de la biomédecine. La stimulation ovarienne, y compris lorsqu’elle est mise en oeuvre en dehors des techniques d’AMP, est soumise à des recommandations de bonnes pratiques ». article L 2141-1 du Code de la Santé publique Les critères légaux de réalisation Les règles communes à toutes les techniques d’AMP Objet de l’AMP Les techniques d’assistance ont pour objet de remédier à linfertilité pathologique médicalement constatée mais également d’éviter la transmission à l’enfant ou un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. article L 2141-2 du Code de la Santé publique Conditions relatives aux demandeurs L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple. C’est pourquoi, la demande doit être faite par un couple formé d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer, et consentant ensemble à la technique proposée. article L 2141-2 du Code de la Santé publique Obstacles à l’AMP D’après la loi, font donc obstacles à la réalisation d’une AMP – la ménopause – le décès d’un membre du couple – le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps – la cessation de la vie commune – la révocation du consentement de l’un des membres du couple Procédure de mise en oeuvre de l’AMP Article L 2141-10 du Code de la Santé Publique – lère Etape entretiens particuliers du couple avec l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre remise du dossier guide – 2eme Etape après le dernier entretien, délai de réflexion d’un mois pour le couple pour confirmer leur demande – 3eme Etape à l’expiration de ce délai de réflexion d’un mois, le couple doit confirmer sa demande de recours à l’AMP par écrit. – 4eme Etape A l’issue de ce processus, le praticien peut accepter ou refuser la mise en couvre de l’AMP ou accorder un délai de réflexion supplémentaire au couple. Les dispositions propres à la fécondation in vitro FIV Conception des embryons in vitro L’embryon conçu in vitro ne peut être que dans une finalité d’assistance médicale à la procréation et ne peut être conçu qu’à partir de gamètes provenant d’au moins un des membres du couple. article L 2141-3 du Code de la Santé publique Conservation des embryons Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Cependant, un couple dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. article L2141-3 du Code de la Santé publique Les deux membres du couple sont consultés chaque année sur le point de savoir s’ils maintiennent leur projet parental. S’ils n’ont plus de projet parental, ils peuvent – demander à ce que les embryons soient accueillis par un autre couple – accepter que l’embryon fasse l’objet d’une recherche – ou qu’il soit mis fin à sa conservation demande écrite après un délai de réflexion de trois mois Les dispositions propres à L’AMP avec tiers donneur L’AMP avec don de Gamètes Définition Le don de gamètes consiste en l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue de contribuer à une assistance médicale à la procréation. article L 1244-1 du Code de la Santé publique Conditions légales – Le don de gamètes est gratuit et anonyme sanctions pénales encourues en cas de non-respect de ces dispositions – Le donneur doit avoir procréé. Si le donneur fait partie d’un couple, les deux membres de ce couple doivent avoir consenti par écrit à ce don idem pour le couple receveur . Le consentement est révocable à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. article L 1244-2 du Code de la Santé publique Le recours à un même donneur est autorisé pour fane naître jusqu’à dix enfants. article L 1244-4 du code de la Santé publique – L’insémination par sperme frais ou par mélange de plusieurs dons est strictement interdite par la loi. sanctions pénales encourues article 511-12 du Code Pénal Procédure de don de gamètes – 1 ere Etape recueil du consentement du donneur et de l’autre membre du couple – 2eme Etape recueil du consentement du couple receveur par déclaration conjointe devant le juge ou un notaire. – 3eme Etape recueil de la déclaration conjointe par acte authentique attestant la délivrance d’une information des membres du couple receveur sur les conséquences juridiques de leur consentement. L’AMP avec don d’embryon Définition Le don d’embryon consiste, pour un couple ayant fait l’objet d’une AMP ou le membre survivant en cas de décès de l’un des membres, de permettre l’accueil de leurs embryons conservés par un autre couple en cas de non-persistance de leur projet parental. Règles légales applicables – le don est un acte exceptionnel, anonyme et gratuit. – l’embryon doit avoir été conçu par AMP Procédure de don d’embryons lere Etape entretien préalable permettant à l’équipe médicale du centre, assistée d’un médecin psychiatre d’informer le couple donneur ou le membre survivant des consé-quences juridiques de leur acte et de la nature des examens médicaux pratiqués dans le cadre de la sécurité sanitaire. article R 2141-2 à R 2141-2-2° du Code de la Santé publique 2eme Etape Le couple donneur ou le membre survivant doit adresser au président du Tribunal de Grande Instance du ressort du comité où est implanté le centre, une déclara-tion écrite de consentement datée et signée devant le médecin qui a procédé au contrôle sanitaire après un délai de réflexion d’un mois. article R 2141-4 du Code de la Santé publique 3eme Etape L’un des médecins du centre doit attester que le couple receveur correspond bien aux indications du transfert et qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à l’accueil de l’embryon. article R 159-9-1-2° du Code de la Santé publique 4 eme Etape Un jugement du Président du TGI du lieu de résidence du couple d’accueil décide, après vérification du consentement du couple donneur, si l’accueil peut avoir lieu. La filiation après une assistance médicale à la procréation Remarque préalable Les questions de filiation en cas d’AMP à l’intérieur d’un couple ne soulèvent aucun problème particulier car la filiation est celle de droit commun puisque l’enfant est né des gamètes des deux membres du couple. Filiation d’un enfant issu d’une AMP avec don de spermatozoïdes L’action en recherche de paternité du donneur est impossible puisque le principe est l’anonymat des personnes ayant fait don de gamètes aucun lien de filiation entre l’auteur du don et l’enfant conçu n’est possible. Également, aucune action en responsabilité ne peut être engagée à l’encontre du donneur. De même, l’action du couple d’accueil en contestation de filiation est écartée. En effet, le couple bénéficiant d’une AMP avec tiers donneur doit exprimer son consentement au juge ou au notaire et reçoit alors une information sur les conséquences de leur acte au regard de la filiation. Ce consentement leur interdit toute action en contestation de filiation ou de réclamation d’état. Par exception, seule la preuve apportée que l’enfant n’est pas issu d’une AMP adultère et un consentement privé d’effet par décès, ou cessation de la vie commune ou révocation avant la réalisation de la procréation, peuvent permettre de légitimer une telle action. Ainsi, la filiation maternelle est établie par l’accouchement. Pour le père, deux possibilités sont à envisager en fonction du lien existant entre le couple. Si le couple receveur est marié, il existe une présomption automatique de paternité du mari vis à vis de l’enfant. Si le couple receveur vit en concubinage, l’enfant doit être reconnu par le concubin, à défaut, sa paternité pourra être établie par décision judiciaire. Filiation d’un enfant issu d’une AMP avec don d’ovocytes La maternité est établie par l’accouchement donc aucun problème de filiation maternelle n’est envisageable. Pour le père, tout dépend du lien unissant le couple receveur. Si le couple receveur est marié, il existe une présomption de paternité à l’égard de l’enfant. Si le couple vit en concubinage, l’enfant doit être reconnu par le concubin, sous peine d’une reconnaissance judiciaire. Filiation d’un enfant issu d’une AMP avec don d’embryon Le principe reste le même. L’anonymat étant la règle, le couple donneur ne peut pas en-gager une action. La filiation maternelle est établie par l’accouchement. Le père, en fonction du lien l’unissant à la mère, bénificiera soit d’une présomption de paternité s’ils sont ma-riés, soit devra reconnaître l’enfant à défaut, paternité établie judiciairement s’ils sont concubins. TEXTES DE REFERENCE Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 journal officiel du 30 juillet 1994 relative au respect du corps humain, cf. article 10. Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 journal officiel du 30 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, cf. articles 8, 9, 10, 11. DECRET n° 92-174 du 25 février 1992, relatif à la prévention de certaines maladies infectieuses journal officiel du 26 février 1992 Article 2 » Le médecin responsable du recueil ou du prélèvement de gamètes humains provenant de dons en vue de la Assistance Médicale à la Procréation est tenu de s’assurer 1. Que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur sont négatifs en ce qui concerne Le dépistage de l’infection par le virus 1 et 2 de l’immunodéficience humaine et par les virus et 2 ; La détection des marqueurs biologiques des hépatites B et C ; Le dépistage sérologique de la syphilis ; 2. S’il s’agit de sperme, que l’examen microbiologique de celui-ci est normal.

article l 2141 1 du code de la santé publique